Commet un abus de droit l’époux qui transfère à la SCI, dont les conjoints détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de la résidence secondaire du couple et qui conclut avec cette dernière un bail locatif pour en conserver la jouissance, les travaux ayant été pour l’essentiel engagés après la vente et financés par des apports personnels de l’époux depuis son compte courant d’associé et le loyer versé par les requérants, correspondait aux échéances de remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition de la villa et non à la valeur locative de la résidence après travaux.

L’arrêt sera commenté dans la prochaine revue juridique.

Abus de droit – OBO immobilier – recherche d’un but exclusivement fiscal

Fiscalité