Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis. Or, les charges afférentes à un bien indivis, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil.
Observations
L’arrêt répond à la question de savoir qui, en cas de jouissance privative doit supporter la taxe d’habitation.
Mots clefs
Indivision – taxe d’habitation – prise en charge par tous les indivisaires (oui)