Application
Obligation de 14h de formation annuelle répartie comme ci-dessous :
| Date de délivrance de la carte | Date limite de validité | Nombre d’heures de formation nécessaire au renouvellement |
|---|---|---|
| Avant le 01/07/2008 | Jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la carte (au + tard le 30/06/2018) | Carte expirant avant le 31/12/2016 = aucune Carte expirant entre 01/01/2017 et le 31/12/2017 = 14 heures Carte expirant entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 = 28 heures |
| Avant le 01/07/2008 | Jusqu’au 01/07/2018 | 28 heures |
| Depuis le 30/06/2015 | 3 ans à compter de la date de délivrance | 42 heures |
Pour le renouvellement des cartes T expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, il faudra aussi justifier d’au moins 1 heure de formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur d’autres thématiques du code de déontologie. Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020
Pour les renouvellements ultérieurs, justifier de 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement.
Contexte
- Loi Alur : 24 mars 2014 —-> Mise en place de l’obligation de formation pour le renouvellement de la Carte T et des modalités de formation continue
- Décret du 19/06/2015
- Décret du 18/02/2016
Personnes concernées :
- Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
- Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
- Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.
Obtention du diplôme
- Carte professionnelle obtenue auprès de votre CCI locale grâce au diplôme du Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine