n’ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y… , alors que les consorts Y… ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X… sur les biens dépendant de la succession,
Observations
L’avantage matrimonial est imputé, pour le calcul de la réserve de l’enfant non commun, sur la quotité disponible spéciale de l’époux bénéficiaire. Bien que le retranchement n’emporte pas de requalification en libéralité, le principe de la réduction en valeur en cas d’atteinte à la réserve s’applique, empêchant ainsi toute indivision avec les enfants.
Mots clefs
Contrat de mariage – avantage matrimonial – retranchement