Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, qui n’est soumis par la loi à aucune forme spéciale et qui entraîne, sous réserve que la volonté de renoncer de l’usufruitier soit certaine et non équivoque, extinction de l’usufruit, ne constitue pas nécessairement une donation. Dès lors, en jugeant que l’extinction de l’usufruit du fait de la renonciation de l’usufruitier équivaut à une cession à titre gratuit de cet usufruit, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. La société Techmeta Participations est fondée à demander, pour ce motif.
Observations
Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation a pu juger en avril dernier que la renonciation par l’usufruitier à son droit constituait une donation consentie à la société nue propriétaire.
En revanche, lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l’article 38 du code général des impôts, la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l’usufruit, c’est-à-dire avant la mort de l’usufruitier ou l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l’actif de l’entreprise.
Mots clefs
Donation – usufruit – renonciation – IS