A la suite d’un rapport établi par l’inspection générale des finances (La certification légale des comptes des petites entreprises françaises, mars 2018), le Gouvernement a inscrit dans la loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, et a annoncé un relèvement des seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Le décret fixe les seuils suivants :
– Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
a) total du bilan = 4 000 000 € (auparavant : 1 550 000 € dans l’ensemble des sociétés commerciales sauf SA et 1 000 000 € dans les SAS) ;
b) montant hors taxes du chiffre d’affaires = 8 000 000 € (auparavant : 3 100 000 € dans l’ensemble des sociétés commerciales sauf SA et 2 000 000 € dans les SAS)
c) nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice = 50 (auparavant 50 dans l’ensemble des sociétés commerciales sauf SA et 20 dans les SAS).
Ces seuils sont également applicables en matière d’audit de groupe, au niveau du groupe lui-même, et non de chaque entité qui en fait partie, chaque entité devant cependant, individuellement, dépasser deux des trois seuils suivants : total du bilan de 2 000 000 €, montant du chiffre d’affaires hors taxes de 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés de 25 (C. com., art. D. 823-1-1).

Société – commissaire aux comptes – certification

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