La loi pacte crée un nouveau régime de contrat euro croissance.
À cette fin, l’article L. 134-1 du Code des assurances est modifié : « Ces engagements peuvent comprendre la garantie d’une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’Etat. Ils donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation. La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification. Ils peuvent être exprimés selon l’une ou l’autre des deux modalités suivantes :

1. La rente ou le capital garanti sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;
2. La rente ou le capital garanti sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros ».

En d’autres termes, la loi propose une formule simplifiée supprimant la superposition des deux provisions techniques, tout en conservant la garantie en capital à l’échéance.

Les dispositions de la loi Pacte en matière d’assurance vie seront commentées dans la revue juridique mensuelle.

Provision de diversification – garantie du capital – assurance vie

Assurance-vie