La sanction prévue à l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
Observations
Cet arrêt s’inscrit dans sa jurisprudence classique qui fait une interprétation stricte du recel successoral
(v. en particulier pour un refus d’appliquer les peines du recel successoral au partage des indivisions conventionnelles : Cass. civ., 5 juill. 1893 : DP 1894, I, 145 — Cass. 1re civ., 15 nov. 1994 : Bull. civ. 1994 I, 331).
Mots clefs
Succession – Indivision – Recel