« La cour d’appel a relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l’acte de levée d’option, qui reportait la signature de l’acte authentique à une date ultérieure au motif, révélé par les échanges entre les parties antérieures et postérieures à cette date, que la demande d’autorisation de changement de destination, à la charge des promettants, n’avait pas été présentée pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait pas être interprété en un renoncement du bénéficiaire à la condition suspensive relative au changement de destination ni, à plus forte raison, comme établissant que cette condition aurait été remplie.
Elle en a déduit à bon droit que, la vente ne s’étant pas réalisée par leur fait, les promettants devaient restituer l’indemnité d’immobilisation. »
Observations
Voici une affaire simple en apparence qui montre l’utilité de maîtriser les règles de droit. En l’espèce une promesse unilatérale de vente avait été consentie assortie de plusieurs conditions dont l’obtention par le promettant du changement de destination des lieux.
L’option fut levée par le bénéficiaire, mais l’acte de vente lui-même fut repoussé de quelques jours.
Avant cette date, le bénéficiaire se rétracta. Pour la Cour de cassation, il était en droit de la faire, car la déchéance de la condition affectait la validité de la vente, laquelle supposait la validité de la promesse qui l’avait faire naitre.
Mots clefs
Droit des contrats – Immobiliers