prolongement du CITE
prolongement du CITE

Le crédit d’impôt Transition énergétique est prolongé d’un an.

Observations

L’article 182 de la loi de finances pour 2019 proroge d’un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et apporte les modifications suivantes à compter du 1er janvier 2019 :

  • Chaudières à très haute performance énergétique (n’utilisant pas le fioul) : un plafond de dépenses doit être fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget
  • Pose de parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage : crédit d’impôt de 15%, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté
  • Pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables : crédit d’impôt de 30 %, sous condition de ressources fixées par décret
  • Dépose d’une cuve à fioul : crédit d’impôt de 50 %, sous condition de ressources fixées par décret

Mots clefs

Crédit d’impôt –  prolongement – Loi de finances pour 2019

Thématique

Fiscalité

Étiqueté avec :

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