Les prêts à la consommation souscrits par un seul époux commun en biens doivent être supportés par la communauté sauf à établir l’intérêt personnel de l’époux souscripteur. Un tel intérêt n’est pas établi par le seul constat du caractère exagéré de leur montant par rapport aux revenus du ménage et par l’absence d’encaissement des fonds sur un compte commun.
Observations
Cet arrêt sera commenté dans la prochaine lettre de la revue juridique.
Mots clefs
Prêt à la consommation – Souscripteur unique – Passif commun (Principes) – Passif personnel (Exceptions)