Les articles 89 à 93 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ont modifié les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2019-878 procède aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier à la suite de ces modifications.
Observations
néant. Le décret est un simple texte de coordination
Mots clefs
PEA – Plafond – personne physique majeure