Avant la loi de finances pour 2020, étaient exonérées d’impôt sur le revenu :
a) les sommes perçues au titre de la location ou de la sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale du contribuable si (CGI, art. 35 bis, I) :
- les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier (C. trav., art. L. 1242-2, 3°) ;
- le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
b) la mise habituelle à disposition du public d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale dès le produit de ces locations n’excède pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II).
La loi de finances pour 2020 ne remet pas en cause ces dispositifs, mais pose une limitation dans le temps de ces mesures exonération d’IR (Jusqu’au 31 décembre 2023 pour les deux dispositifs)
Observations
La loi de finances pour 2020 limite dans le temps ces dispositifs pour appréciation de leur opportunité.
Mots clefs
Exonération d’impôt – Location meublée – résidence principale