la Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comprend un fort volet patrimonial. Par exemple, l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial est modifié (article 08 de la loi). Le texte supprime le traditionnel délai de deux ans jusqu’alors exigé pour changer de régime matrimonial. Ou encore modifié la procédure en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, ( l’information de changement de régime doit être faite au représentant et l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur est supprimée. Le texte porte une réforme importante en matière de divorce ( article 22 et 23 de la loi).

Compte tenu de son importance, cette loi fera l’objet d’un développement pour ces aspects patrimoniaux dans la revue juridique.

Régime matrimoniaux – divorce – personne protégée

Régime matrimonial – Divorce – Mariage

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