Devenir IOBSP
L’intermédiation en opérations de banque et services de paiement est défini comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »
Sera intermédiaire en opérations de banque et services de paiement toute personne qui exercera cette activité à titre habituel et contre rémunération.
Il existe 4 catégories d’IOBSP :
- Le courtier en opérations de banque et en services de paiement : il est immatriculé au RCS et il agit en vertu d’un mandat du client pour qu’il recherche l’offre correspondant à ses besoins : par exemple un courtier en crédit immobilier a pour mission de rechercher le meilleur crédit immobilier pour l’emprunteur auprès des établissements de crédit.
- Le mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement : il agit en vertu d’un mandat exclusif d’un établissement de crédit, de paiement, de monnaie électronique ou une société de financement. Dans ce cas, c’est l’établissement de crédit qui va mandater l’intermédiaire pour rechercher des clients. Le mandat est ici exclusif, c’est-à-dire qu’il n’agit que pour une seule entité.
- Le mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement : il agit en vertu d’un ou plusieurs mandats d’un établissement de crédit, de paiement, de monnaie électronique ou une société de financement. Dans ce cas, c’est l’établissement de crédit qui va mandater l’intermédiaire pour rechercher des clients. Il peut être mandaté par plusieurs entités.
- Le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : il agit en vertu d’un mandat confié par les 3 autres catégories d’intermédiaires.
Les IOBSP peuvent intervenir dans 4 types d’activités : crédit immobilier, crédit de consommation et de trésorerie, regroupement de crédit et service de paiement.
Il existe 3 façons d’obtenir les niveaux de capacité requis pour avoir le statut d’IOBSP :
- Le diplôme (articles R. 519-8 à R. 519-10 du code monétaire et financier)
- L’expérience professionnelle
- La formation
2022 – Réforme du courtage
L’année 2022 est marquée par plusieurs réformes.
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle prévoit notamment l’obligation pour l’IOBSP d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Un décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 est venu modifier les conditions d’exercice de la profession d’IOBSP. Ce décret a été complété par un arrêté du 18 juillet 2022 modifiant les programmes de formation des IOBSP. 2 modifications sont à constater sur la formation pour obtenir le statut d’IOBSP et sur la formation annuelle continue.
Formation annuelle continue
Les IOBSP sont soumis à une obligation de formation annuelle continue.
La durée de la formation est variable :
- 7 heures de formation annuelle continue pour les IOBSP dont l’activité est liée à du crédit immobilier
- Pour les autres types d’activité (crédit de consommation et de trésorerie, regroupement de crédit et service de paiement), la formation annuelle continue doit être d’une durée suffisante.
(Attention : l’activité est déterminée en fonction des cases cochées lors de l’inscription à l’ORIAS)
Comment obtenir le niveau 2
Personnes concernées :
- Mandataire exclusif en opérations de banque exerçant à titre principal ;
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque exerçant à titre accessoire et mandaté par un courtier en opérations de banque ou un mandataire exclusif en opérations de banque exerçant à titre principal.
La formation IOBSP niveau 2 est d’une durée de 80 heures qui se compose d’un module général et de 4 modules de spécialité (selon les exigences posées par l’arrêté du 18 juillet 2022).
| Module général | Module de spécialité : crédit immobilier | Module de spécialité : crédit de consommation et de trésorerie | Module de spécialité : regroupement de crédit | Module de spécialité : service de paiement |
| 30 heures | 20 heures | 12 heures | 12 heures | 6 heures |
Autre voie d’accès : IOBSP niveau 1 complémentaire d’une durée de 40 heures qui se compose d’un module général et de 4 modules de spécialité (selon les exigences posées par l’arrêté du 18 juillet 2022).
Prérequis pour bénéficier de cette formation de 40h :
- Être titulaire du niveau IOBSP 3 hors niveau 3 Crédit immobilier
- Ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 1 an au cours des 3 dernières années ou de 3 ans au cours des 10 dernières années en sus de la formation.
| Module général | Module de spécialité : crédit immobilier | Module de spécialité : crédit de consommation et de trésorerie | Module de spécialité : regroupement de crédit | Module de spécialité : service de paiement |
| 12 heures | 12 heures | 6 heures | 6 heures | 4 heures |
Le personnel des IOBSP doit aussi justifier d’une compétence professionnelle. Pour le personnel, la formation se compose du module général et d’un ou plusieurs modules de spécialité en fonction de la ou des activités exercées. La durée de la formation varie donc en fonction du ou des modules de spécialité choisis.
Afin de déterminer la formation que vous devez suivre pour avoir la compétence professionnelle appropriée, nous vous invitons à utiliser le simulateur que nous mettons à disposition (Attention : l’exactitude de vos réponses conditionne le résultat final. Il ne s’agit que d’un simulateur et ce dernier ne peut engager la responsabilité de JurisCampus).