Un contribuable ne peut en revanche se prévaloir des dispositions de la ” charte du contribuable ” établie et mise en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie le 2 septembre 2005, dès lors que ni l’article L. 10 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition du livre des procédures fiscales ne rendent opposable à l’administration ce document.
Observations
A la différence de la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », la charte du contribuable, datant de 2005, n’est pas opposable à l’administration fiscale. La solution est constante (CE, 21 févr. 2018, n° 411388, Abcaya et a), et elle est justifiée en raison du contenu, peu technique de cette « charte ».
Mots clefs
Participation aux acquêts- solde créditeur compte professonnel – patrimoine final (oui)