Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.
Observations
Le fait d’être sous curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit, ni la possibilité d’agir sur ce fondement. En effet, le curateur n’est pas un médecin et une mesure de protection ne peut pas protéger moins la personne vulnérable que celui qui n’en bénéficie pas.
Mots clefs
Assurance vie – Curatelle – Insanité d’esprit