Voici une affaire très intéressante. Une personne actionnaire d’une société holding, dirigeait celle-ci. La holding céda pour un prix manifestement minoré au conjoint de l’époux dirigeant, des parts sociales qu’elle détenait dans une société fille. Au décès de l’époux dirigeant, ses enfants du premier lit ayant pris connaissance de l’évaluation des titres, réclamèrent le rapport à la succession, de la valeur dont l’épouse avait été selon eux gratifiée. La cour d’appel fit droit à leur demande en se fondant sur le fait le défunt détenait des parts dans cette société et qu’il était partie prenante des décisions la concernant (CA Aix-en-Provence, 22 mai 2019).
Mais pas la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.580 ). Pour celle-ci, « il résultait de ses constatations que les parts cédées à (l’épouse) étaient détenues par la Société de gestion d’investissements, de sorte que (l’époux), qui n’en était pas propriétaire, n’avait pu en disposer, fut-ce de façon déguisée ».
La motivation est intéressante, car la décision prise par le dirigeant a eu pour effet de diminuer la valeur de la société Holding et a donc conduit à son appauvrissement. Il en résulte donc que la perte de valeur des titres n’est pas en soi un critère de l’appauvrissement et donc de la donation faite par le dirigeant…
Nous ne pouvons qu’être d’accord sur ce point, l’ayant déjà écrit à plusieurs reprises (V. en particulier, . M.Leroy, Une société peut-elle être partie à une donation indirecte ? : RFP 2020, étude 4, n° 2)
Par Michel Leroy – Janvier 2022
Mots clefs
Epoux – Holding – cession par la holding de titres – prix minoré – donation de l’associé (NON)
Thématique
Sociétés – Libéralités