Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation.
Observations
Cet arrêt sera commenté dans la prochaine lettre de la revue juridique.
Mots clefs
Communauté Communauté conjugale – paiement d’une soulte – récompense – Calcul du profit subsistant