Un tribunal judiciaire posa à la Cour de cassation la question suivante : un habilité familial puisse être autorisé par le juge des tutelles à représenter la personne protégée pour la réalisation d’une donation, alors même que cette personne n’a jamais manifesté d’intention libérale à l’égard des bénéficiaires de la libéralité ?
La réponse à la question semble, de prime abord, aisée à apporter. La représentation est un mécanisme par lequel une personne exprime la volonté d’une autre. Il faut donc que cette volonté existe. Le représentant ne peut de son propre chef consentir une donation au nom de la personne représentée, sans vérifier au préalable l’existence d’une intention de se dépouiller.
De plus, aux termes de l’article 496-4 du Code civil La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
C’est en ce sens que s’exprime la Cour de cassation (Cass. civ.1re, 15 déc. 2021, n°21-70.022) : « , il incombe au juge des contentieux de la protection, de s’assurer, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».
La précision apportée par la Cour de cassation est logique : il faut à la fois tenir compte de la volonté de la personne protégée et de son état de vulnérabilité.
La donation n’est donc possible qu’après autorisation du juge du contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) qui doit vérifier à la fois l’existence chez la personne vulnérable d’une volonté de se dépouiller et de la compatibilité de ce dépouillement avec les nécessités de la protection de cette personne vulnérable.
Par Michel Leroy – Janvier 2022
Mots clefs
Habilitation familiale – donation – habilitation judiciaire – conditions
Thématique
Incapacité – Libéralités