Un époux marié sans contrat consent une donation de la nue-propriété de biens immobiliers propres à ses enfants nés d’une précédente union, dont la résidence principale, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit ; à son décès son épouse agit, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, en annulation de la donation, son consentement n’ayant pas été requis.
Pour la Cour de cassation, « la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Mme S… pendant le mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

L’article 215, al. 3 du Code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage.

Mariage – logement de la famille – donation – démembrement

Mariage – démembrement