La seule circonstance qu’une décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès-verbal d’assemblée générale prévoyant cette distribution et n’avait pas fait l’objet de la consignation au registre prévu par les dispositions de l’article L. 223-31 du code de commerce précité n’est pas de nature à justifier la remise en cause du bénéfice de l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, dès lors qu’une telle circonstance ne permettait, par elle-même, de regarder la distribution, au sens et pour l’application de ces dispositions, ni comme n’ayant pas été décidée par l’organe compétent de la société, ni comme entachée de fraude, ni comme n’entrant pas dans l’un des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.
Observations
Aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.
Sont éligibles à l’abattement de 40 %, les revenus distribués résultant d’une décision régulière des organes compétents. En règle générale, la décision de distribution est prise en assemblée.
La régularité de la décision s’apprécie, d’une part, au niveau de la compétence de l’organe décideur, d’autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération).
Mots clefs
Dividendes – abattement – décision régulière