Deux époux cèdent l’intégralité en nue priorité des parts sociales ( sauf une part sociale chacune) de deux sociétés (SCI C et SCEA C) à deux personnes physiques et l’usufruit à une SARL dont ils ont le contrôle (pour une durée de 21 ans). Pour l’administration fiscale, le montage conférant l’usufruit temporaire des parts de la SCI C…et de la SCEA C…avait été réalisé dans un but exclusivement fiscal ce qui a abouti, sur la base de la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a constater l’existence d’un abus de droit qui a entraîné la reprise des amortissements opérés sur l’usufruit temporaire et à remettre en cause la déduction fiscale des intérêts de l’emprunt que la SARL Thierry C…avait souscrit pour financer l’acquisition de cet usufruit temporaire.pour la Cour d’appel , le choix de la SARL C… de n’acquérir que l’usufruit temporaire des titres de la SCI C…et de la SCEA C…répond indépendamment de l’économie fiscale qu’elle lui procure en lui permettant de déduire l’amortissement de l’usufruit, à une préoccupation de nature économique afin de permettre à la SCEA C…de pouvoir bénéficier de l’apport des terres des époux C…dont ils sont locataires. Par suite, nonobstant l’avantage fiscal qui en découle, l’administration fiscale ne démontre pas que l’opération en cause procède, pour la SARL C…, de la recherche d’un but exclusivement fiscal.
Observations
L’arrêt est intéressant sur plusieurs points et mérite une analyse plus complète que nous mènerons dans la prochaine revue juridique de JurisCampus
Mots clefs
Abus de droit – usufruit