Il appartient à l’époux de renverser la présomption stipulée dans leur contrat de mariage en établissant que sa participation avait excédé ses facultés contributives, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve.
Observations
Cet arrêt sera commenté dans la prochaine revue juridique de JurisCampus.
Mots clefs
Mariage – régime primaire