Application :
- Obligation de formation annuelle de 7h pour les personnes en fonction au 1er janvier 2017 et celles entrant en fonction avant le 31/12/2019
- DOC-2016-10 : instruction de AMF précisant les modalités de formation (organisation formation, examen et contenu des connaissances minimales à acquérir par les CIF)
Au 01/01/2020 : les personnes qui n’ont pas suivi les formations annuelles de 7h, devront se présenter à « l’examen AMF en application des articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9, 321-37 à 321-39, et 325-24 à 325-26 du règlement général de l’AMF» tout comme les nouveaux entrés dans la profession.
Contexte :
- Loi du 01/08/2003 de sécurité financière : Création du statut de CIF
- Article 325-12-2 du règlement général de AMF : vérification des connaissances du CIF par une des 5 associations professionnelles qui régissent le statut et à laquelle vous avez adhéré.
Personnes concernées :
UNIQUEMENT PERSONNES PHYSIQUES
- Personnes physiques ayant statut CIF
- Représentant légaux et statutaires des personnes morales ayant le statut CIF
- Les salariés CIF
- Personnes physique mandatées par un CIF
Obtention du diplôme :
Livret de 150h de formation pour obtenir le statut de conseiller en investissement financier et obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS et d’adhésion à une association professionnelle agréée AMF (articles L 541-4 du CMF et 325-2 règlement général AMF)