L’enfant qui a été gratifié doit le rapport à la succession de son auteur même si celui-ci set marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Observations
La Cour de cassation, par cet arrêt rappelle utilement que le choix de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale n’exclut pas l’ouverture d’une procédure de liquidation successorale Selon la Cour de cassation, « la succession de B….. s’étant ouverte à son décès, Mme Q… I…, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté ».
Que faut-il déduire de la référence à l’antériorité de la donation par rapport au changement de régime matrimonial ? sans doute, dans l’hypothèse d’une donation postérieure, celle-ci n‘aurait pas été rapportable pour le tout dans la donation du premier décédé. En principe, « la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs » (C. civ., art. 850). Solution confirmée par un arrêt plus récent : Civ. 1re, 17 avr. 2019,n° 18-16.577
Mots clefs
Donation – changement de régime matrimonial – rapport