Qu’est ce que la Carte de Transaction Immobilière ?
Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel.
Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.
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Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.
La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.
Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement.
Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020.
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Il faut remplir des conditions d’aptitude professionnelle qui sont les suivantes :
- Soit un diplôme délivré par ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
- Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niv II) et sanctionnant des études de même nature;
- Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières;
- Soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Si toutefois, les conditions d’aptitude professionnelle ne peuvent pas être satisfaites avec un diplôme, il existe également une reconnaissance de l’expérience pour :
- les titulaires de baccalauréat ou diplôme équivalent reconnu par l’Etat ayant occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1 de la loi Hoguet.
- Il en est de même de ceux ayant pratiqué un emploi mentionné par la loi pendant 10 ans mais non titulaire du niveau d’études requis.
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