#focus – De quelques modifications opérées par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
L’usufruit de parts sociales
Résidence Principale et plus-value
Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles
Modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance vie
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et article 150-OD ter
Société et vente à un prix minoré – 2ème partie
Société et vente à un prix minoré
Absence de caractère rémunératoire et intention libérale
Parts sociales indivis et droit des indivisaires
