L’article 215 du code civil est applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil. Qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur agissait aux lieu et place de l’époux débiteur dessaisi et qu’elle avait relevé que l’immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 215;

De jurisprudence constante, les dispositions de l’article 215, al. 3 ne sont pas applicables à la vente forcée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Pour la Cour de cassation, l’article 215 ne fait pas non plus obstacle à une demande de partage d’un bien indivis. Cette jurisprudence traditionnelle critiquée par la doctrine est remise en cause par cet arrêt.

Régime primaire – indivision-partage – vente forcée

Régime matrimonial