A la dissolution de la communauté aucune récompense ne peut être constatée au profit de la masse propre de l’époux qui a apporté à la communauté un bien en exécution d’une clause de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

M. Y… et Mme X… se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, notamment, M. Y… a déclaré apporter à la communauté un immeuble situé à Mirebeau-sur-Bèze.
Lors de la dissolution du lien matrimonial, aucune récompense ne peut être constatée de ce fait puisque le bien a toujours revêtu la qualification de biens communs.

Contrat de mariage – Clause d’apport en communauté – Récompense (non)

Régime matrimonial