Réforme des contrats euro croissance et loi pacte
Transfert des contrats et loi pacte
Communauté universelle et rapport à la succession
Usufruit et amortissement
Usufruit et droit de participer aux décisions collectives
Acceptation de la clause bénéficiaire avant 2007
#focus – La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Impacts Patrimoniaux
#fndp – Loi de finances pour 2019 : réforme du régime des pactes Dutreil
Représentation successorale et exhérédation
Société en participation et dissolution
