La seule rédaction matérielle par Mme B… de la lettre du 15 octobre 2007 la désignant comme bénéficiaire du contrat n’emportait pas acceptation de sa part de cette désignation,
Observations
L’affaire était assez embrouillée en raison de l’âge du souscripteur (92 ans) plusieurs désignations s’étaient succédé dont l’une au profit de Madame B qui avait rédigé l’avenant (mais le souscripteur avait signé). Pour la Cour de cassation, la rédaction ne témoigne pas de l’acceptation, ce qui est contestable en droit, mais peut être compréhensible au regard des faits. Avant la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation pouvait être tacite.
Mots clefs
Assurance-Vie – Clause bénéficiaire – Acceptation