La crise Covid a remis au-devant de la scène juridique la question de l’épargne accumulée par certaines catégories de français et la nécessité de favoriser l’utilisation de celle-ci à des finalités socialement utiles.
Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait instauré un (nouveau) dispositif temporaire (Ce régime s’applique aux dons consentis depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021) de « dons exceptionnels » de sommes d’argent, en exonération de DMTG, dans la limite d’un plafond de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis du CGI).
Un dispositif fortement encadré par la loi puisque l’exonération est subordonnée à l’affection des sommes ainsi donné à certaines activités déterminées par la loi :
- La création ou développement d’une petite entreprise européenne
- La rénovation énergétique de sa résidence principale
- La construction de sa résidence principale
L’utilisation de ces fonds à ces finalités devant être réalisée « au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert des fonds ».
Le dispositif est limité strictement aux hypothèses visées par le texte. Ainsi, l’extension du dispositif à l’acquisition de la résidence principale du donataire, envisagée durant les travaux préparatoires, a été in fine écartée des dispositions entrées en vigueur.
L’exonération des DMTG est-elle possible lorsque le donataire envisage d’utiliser ces fonds pour financer une acquisition en VEFA ? Non, selon le ministre de l’Économie et des Finances (RM Louwagie,n°35345 : JOAN 27 avr. 2021, p.3650) : En effet, « Il ressort des caractéristiques d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) que l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maitre d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur (article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation), qui est également le titulaire du permis de construire.
Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le particulier propriétaire du terrain, titulaire du permis de construire, est le maitre d’ouvrage qui commande la construction d’un bien immobilier au constructeur ou à l’entrepreneur ».
Mots clefs
Donation – DMTG – exonération exceptionnelle
Thématique
Libéralité – Fiscalité