Il est confirmé que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.

 Les impôts dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors qu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité.

• Ainsi, pour être déductibles ces impôts doivent être à la charge de l’entreprise ;
• Et la déduction ne doit pas être exclus par une disposition expresse de la loi ;

Il s’agit en principe des impôts qui se rattachent à la gestion de l’entreprise.

Cependant, pour le Conseil d’état les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d’héritier ou donataire de l’usufruit de biens ou de droits qui ont, par nature, un caractère professionnel constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels (V. CE, 3e et 8e ss-sect., 19 févr. 2003, n° 229373).

Cette réponse ministérielle reprend ce principe.

Transmission à titre gratuit – DTMG – déductibilité – revenu

Fiscalité