Une personne laisse pour lui succéder sa fille, et les trois enfants de son fils prédécédé. Celle-ci avait désigné sa fille en qualité de légataire universelle. La succession est l’occasion d’un règlement de compte familial, les petits enfants accusant leur tante de recel et celle-ci demandant le rapport à la succession d’une donation dont son frère prédécédé aurait été lé bénéficiaire.
En effet, le défunt avait financé une grande part d’un bien immobilier acquis par son fils, qu’elle occupa cependant jusqu’à son départ en maison de retraite, puis retient qu’elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu’elle en avait la nécessité, l’usage du bien.
Pour la Cour d’appel, l’opération témoignait d’une intention libérale et attestait d’un dépouillement irrévocable de son vivant. Il y avait donc là une donation consentie à l’enfant) prendre en compte dans le traitement liquidatif.
Observations
L’arrêt est cassé, les juges du fond n’ayant pas tiré les conséquences légales de leurs constatations dont il résultait que le financement litigieux avait eu pour contrepartie l’usage du bien pendant plusieurs années (par la mère) ce qui excluait l’intention libérale, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Il est parfaitement évident que la jouissance gratuite du logement est une contrepartie onéreuse au financement. Celle-ci n’exclut pas cependant la possibilité d’une donation indirecte. C’est un peu la même question que celle relative à la construction par l’usufruitier d’un immeuble sur le terrain démembré. S’il y a une disproportion manifeste entre l’investissement et la jouissance possible, compte tenu de l’espérance de vie du financeur, il peut y avoir une donation indirecte, mais en l’espèce de précisions sur ce point, il y a bien contrepartie, de sorte que l’analyse de la Cour d’appel était erronée.
Mots clefs
Financement d’un tiers – acquisition d’un bien – jouissance gratuite – donation (non)