Le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l’usufruitier de contrepartie, révèle, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l’existence, au profit du nu-propriétaire, d’une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens de l’article 111-c du CGI.
Observations
Dans cette affaire, l’EURL Menuiserie Alfa’s, soumise à l’impôt sur les sociétés, ayant pour objet la réalisation de travaux de menuiserie et d’aménagements extérieurs ainsi que la vente de spas, dont M. F… était le gérant et l’associé unique, et la SCI du Domeynon, soumis au régime des sociétés de personnes de l’article 8 du code général des impôts, ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, dont M. F… et son épouse détenaient chacun la moitié des parts, ont acquis, respectivement, l’usufruit, pour une durée de 12 ans, et la nue-propriété d’un local à usage artisanal appartenant à la SCI Quadra, situé 4 rue Charles Morel à Domène (Isère) moyennant un prix total de 310 960 euros TTC. A l’issue d’une vérification de comptabilité de l’EURL Menuiserie Alfa’s, l’administration fiscale a estimé que le prix de 310 960 euros qu’elle avait acquitté pour acquérir l’usufruit temporaire excédait de 93 288 euros la valeur de celui-ci et que l’excédent de prix ainsi consenti constituait une libéralité accordée par l’EURL Menuiserie Alfa’s à la SCI du Domeynon, nue-propriétaire.
C’est une jurisprudence classique.
Mots clefs
Acquisition – usufruit temporaire – évaluation – libéralité