M. K… U… fait grief à l’arrêt d’intégrer à l’actif de la succession les primes d’assurance sur la vie versées par la défunte à l’un de ses enfants, désigné comme bénéficiaire, alors :
« 1°/ que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu’en déduisant de la nullité du testament du 14 mai 2011 l’absence de désignation d’un bénéficiaire du contrat d’assurance souscrit par la défunte et l’intégration à l’actif de la succession des sommes dues en exécution de celui-ci, tandis que le différend portait sur la désignation de l’exposant comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ainsi que sur le rapport par lui des primes souscrites à son profit et constituant des donations déguisées, la cour d’appel a modifié les données du débat en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en déclarant d’office que le contrat d’assurance-vie souscrite par la défunte ne désignait aucun bénéficiaire et que les sommes dues en exécution de celui-ci faisaient partie de sa succession, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l’article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. En l’absence de corrélation entre le chef du dispositif critiqué et le dispositif de l’arrêt qui dit que la somme due en exécution du contrat d’assurance sur la vie souscrit par G… C… fera partie de la succession de cette dernière, le moyen n’est pas recevable.
Observations
Dans cette espèce l’arrêt peut laisser penser que la nullité du testament entraîne systématiquement celle de la clause bénéficiaire qui y est insérée et par conséquent l’application de l’article L 132-11 du code des assurances. Il ne nous faut cependant pas le lire ainsi. le rejet du pourvoi est purement procédural : En cas d’insertion d’une clause bénéficiaire dans un testament la nullité du testament n’emporte pas nécessairement l’anéantissement de la désignation bénéficiaire.
En effet, si l’acte ne peut plus valoir testament il reste un écrit exprimant une volonté claire de désigner un bénéficiaire.
Or, selon la Cour de cassation, une simple lettre peut être le support d’une désignation bénéficiaire.
Mots clefs
Testament- clause bénéficiaire- nullité