Le simple fait qu’un versement en capital dans un délai de douze mois s’accompagne d’une rente ne saurait suffire à identifier une stratégie d’optimisation fiscale dès lors que les modalités de versement d’une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l’âge ou de l’état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux.
En privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.
Dans ces conditions, le paragraphe II de l’article 199 octodecies du Code général des impôts méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques et doit donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclaré contraire à la Constitution.
Observations
Le paragraphe I de l’article 199 octodecies du Code général des impôts prévoit que les versements en capital d’une prestation compensatoire bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 euros, lorsque ces versements sont effectués sur une période inférieure à douze mois à compter du divorce. En revanche, ce texte exclu ces mêmes versements du bénéfice de la réduction d’impôt lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente.
Par ailleurs, en application du 2° du paragraphe II de l’article 156 du Code général des impôts, sont déductibles du revenu global les versements de capital effectués sur une période supérieure à douze mois, qu’ils soient ou non complétés d’une rente, ainsi que les rentes versées au titre d’une prestation compensatoire.
Ainsi, tous les versements effectués en exécution d’une prestation compensatoire bénéficient d’un avantage fiscal, exceptés les versements en capital effectués sur une période inférieure à douze mois lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente
Mots clefs
Divorce – Prestation compensatoire – Fiscalité