Deux époux sont seuls associés d’une société civile propriétaire d’un château du XVe siècle inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles. Ceux-ci ont apporté à cette société l’usufruit temporaire d’un immeuble de rapport pour une durée de dix années renouvelée trois fois. Le 21 décembre 2010, l’administration fiscale leur notifia une proposition de rectification au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2004 à 2010, considérant que l’apport d’usufruit effectué constituait une opération à visée exclusivement fiscale et qu’il y avait lieu de réintégrer la valeur en pleine propriété de cet immeuble dans l’assiette de cet impôt.
Après saisine de la commission de l’abus de droit et des commissions départementales de conciliation, et rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties de pénalités, Les époux ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge.
Leur demande fut rejetée et la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel au motif que les époux « ont recherché le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs afin d’éluder ou atténuer leurs charges fiscales, en faisant échapper leur immeuble de rapport au principe de taxation de l’article 885 E du code général des impôts, pour le placer dans le champ d’application de l’article 885 G »
Observations
Les particuliers peuvent effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit d’actifs imposables à des personnes morales.
De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie d’IFI.
Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608,n°280
Mots clefs
Abus de droit – Usufruit temporaire – Apport société