Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Observations
La renonciation à servitude n’est pas prévue par la loi, mais elle est possible comme pour tout droit réel.
Cette renonciation peut prendre n’importe quelle forme. Elle peut même être tacite. Pour la rendre opposable il est nécessaire d’effectuer les formalités de la publicité foncière. Tel avait pas été le cas en l’espèce
Mots clefs
Servitude – renonciation – opposabilité