Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La contribution aux charges du mariage dans le régime de séparation de biens a soulevé de nombreuses difficultés, en particulier en cas de financement par un époux de la totalité d’un bien indivis.
L’arrêt est important en ce qu’il replace la contribution des époux dans sa dimension naturelle, celle d’une contribution régulière que ne caractérise pas le versement d’un capital.

Résidence – Bien indivis – Financement – Capital versé par un seul époux

Régime matrimonial