L ’article 28 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un dispositif d’abattement fixe de 500 000 €, prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), applicable sous conditions aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, leurs titres lors de leur départ à la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit respecter l’ensemble des conditions prévues au 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI. Le a du 2° du II de cet article prévoit ainsi que le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société dont les titres ou droits sont cédés.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) constitue une allocation d’assurance versée pendant une durée déterminée destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions. Cette allocation est susceptible, sous certaines conditions, d’être cumulée avec une nouvelle activité, notamment en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Dans un tel cas, dès lors que l’allocation n’a pas pour objet de rémunérer la fonction de direction de l’entreprise créée ou reprise, cette dernière n’ayant d’ailleurs pas la charge de son versement, elle ne peut pas être considérée comme une rémunération perçue au titre de cette fonction.
Cette allocation n’a pas non plus à être prise en compte parmi les revenus professionnels de l’intéressé, dont l’article 150-0 D ter du CGI exige que plus de la moitié soit constituée par la rémunération de la fonction de direction