Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l’article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d’une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.
Cette exonération s’applique à la double condition que :
– la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
– l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Cette exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies, quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l’habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l’affectation que l’acquéreur envisage de donner à l’immeuble, même s’il est destiné à être démoli en vue de l’édification de nouvelles constructions.
L’immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.

 L’administration commente, dans sa mise à jour de la base BOFIP, les dispositions de l’article 43 de la loi de finances pour 2019

Résidence principale – expatriation – exonération

Fiscalité