L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans.

Le bénéfice de ce dispositif est exclusivement réservé aux acquéreurs personnes physiques, et selon la doctrine administrative, aux structures de type unipersonnel. Ainsi l’acquéreur peut prendre la forme d’une entreprise à responsabilité limitée (EARL) unipersonnelle, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) unipersonnelle ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’honorable parlementaire considérait cette liste comme insuffisante. « Il est des cas similaires où deux salariés au sein de l’entreprise remplissant les conditions énoncées à l’article 732 ter constituent une SAS avec le cédant associé à concurrence d’un tiers chacun, en vue de l’acquisition de ladite entreprise. Dans ce cas, le cédant a pris l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans de la cession et donc de céder son tiers à ses deux associés ex-salariés. D’un point de vue juridique et économique, l’abattement fiscal devrait être accordé au minimum à hauteur des deux-tiers repris par les salariés au moyen de la société constituée et à concurrence de 300 000 € chacun. Il s’agit en effet d’accompagner ses deux salariés qui vont devenir les deux associés de la SAS, ce qui est l’esprit de cette disposition du code général des impôts favorisant la reprise des sociétés. Aussi, il souhaiterait qu’il lui précise si la SAS ainsi constituée et telle que décrite dans la question bénéficie bien des dispositions de l’article 732 ter du CGI »

Pour le ministère,  « si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel il n’est pas envisagé d’aller au-delà ».

Entreprise – cession – salariés

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