Le pourvoi se place sur le terrain du régime de l’indivision et vise l’article 815-9 du Code civil qui fixe les modalités d’utilisation par chaque indivisaire des biens indivis, pour dénier la possibilité à un co-indivisaire de demander seul la désignation d’un administrateur provisoire. La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et rend sa décision sans faire référence au régime de l’indivision s’intéressant uniquement à la qualité d’associé de la nue-propriétaire pour fonder sa solution. La Troisième chambre civile semble indiquer que cette facette de la qualité d’associé (le droit de dé-fendre l’intérêt de la société) ne saurait être régie par les règles de l’indivision quant à son exercice. Le fait que la nue-propriété est indivise n’interfère pas : un seul nu-propriétaire indivis ès qualités d’associé peut demander la désignation d’un administrateur provisoire. On peut rapprocher cet arrêt d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 avril 2014 (Bull. civ. IV, n°16) qui dans l’hypothèse de parts sociales indivises, a précisé que la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision n’interdit pas à l’un des co-indivisaires de participer aux décisions collectives ès qualités d’associé : « Vu l’article 1844, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; (…) alors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé, la cour d’appel a violé le texte susvisé (…) ». Ainsi, la qualité d’associé développe une logique particulière qui s’éloigne des schémas classiques. L’existence d’une indivision portant sur les parts sociales voire sur la nue-propriété des parts sociales comme dans l’espèce qui nous intéresse, ne paraît pas avoir d’impact sur certains droits propres de l’associé : droit de participer aux décisions collectives ou droit de défendre l’intérêt de la société. Cette facette de la qualité d’associé échappe à l’indivision et à ses règles. Elle est conçue comme individuelle, exclusive, propre à l’individu et sans dimension collective possible.

Par Céline Kuhn – Extrait de la lettre de la FNDP n°11 – Février 2019

Nue-propriété – Qualité d’associé

Nue-propriété