La Cour d’appel qui constate que Mme X… occupe l’immeuble indivis sans avoir versé aucune somme au titre de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable depuis 2004 et, qu’à la suite du jugement ayant ordonné la licitation de ce bien, elle n’a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires et ne s’est pas plus manifestée auprès de l’huissier de justice qui s’est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer, qu’en l’état de ces énonciations, a souverainement estimé, par une décision motivée, que le maintien dans les lieux de Mme X… était incompatible avec les droits concurrents de M. Y… sur l’immeuble indivis.
Observations
L’arrêt est classique mais a pour mérite de rappeler que chaque indivisaire dans la jouissance du ou des actifs indivis doit respecter les droits des autres indivisaires.
Mots clefs
Indivision – Jouissance Privative