Aux termes de l’article 15-II du code général des impôts : ” les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu “. Les contribuables bénéficiaires de l’exonération ainsi édictée ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris dans le revenu global les charges afférentes à ces logements.
Observations
En l’espèce, une SCI, dont X.est dirigeant et associé à hauteur de 30%, a acquis en 2007 une maison d’habitation, dans laquelle elle a procédé à des travaux. L’immeuble en cause, acquis en 2007, n’a été donné en location qu’à compter de début 2012, postérieurement aux années en litige, et que les contribuables n’établissent ni même n’allèguent avoir avant cette date effectué les diligences nécessaires pour trouver un locataire.
Mots clefs
Travaux – déduction de revenus – absence de location – absence de diligence