L’exonération de 75 % de la base taxable prévue aux article 787 B et 787 C du CGI est sans une doute une mesure indispensable à la transmission familiale d’une entreprise. Cependant, au fil du temps, ce dispositif, organisé au départ par une loi de 2003 s’était singulièrement complexifiée de sorte qu’une simplification s’imposait.
C’est en partie l’ambition de l’article 40 de la loi de finances pour 2019, ambition cependant en partie déçue, la loi étant au final assez timide. De plus, la réforme n’est pas toujours favorable au redevable de sorte qu’elle ne constitue qu’une étape dans la nécessaire remise à plat de ce dispositif.
Notons au préalable que la modification ne concerne que l’article 787 B du CGI, c’est-à-dire la transmission des titres de sociétés et non celle du fonds professionnel, organisé par l’article 787 C du CGI.
Certains aspects de la réforme sont pertinents en ce qu’ils assouplissent certaines conditions de sa mise en œuvre.
Le législateur a tenu compte des critiques de la pratique que les positions de l’administration fiscale avaient suscitées.
Pour répondre à beaucoup d’entre elles, le législateur met fin à la doctrine fiscale antérieure, mais parfois d’une manière telle que certaines hésitations ne sont pas levées.
De façon regrettable, le législateur laisse certaines difficultés concrètes en l’état, malgré des amendements en cours de discussions parlementaires qui auraient de nature à les régler.
Voici en synthèses les principales modifications opérées par la loi.

Chacun des ces éléments exigent un développement assez long qui ne peut pas s’inscrire dans le cadre de cette revue juridique.
C’est la raison pour laquelle JurisCampus vous propose un webinar enrichi et interactif sur ce thème le 07 mars 2019 à 11h00.

Voici en synthèses les principales modifications opérées par la loi :

A) Assouplissement des conditions de l’engagement collectif

• Assouplissement quant au nombre de titres détenus et de droit de vote
• L’engagement collectif peut être solitaire.
• Extension du domaine du réputé acquis

B) Assouplissement des conditions d’apport à une société holding

• Apport à la holding en cours d’engagement collectif ou individuel
• Nature des titres apportés
• Contrôle de la société holding

C) Réforme du régime de la cession partielle des titres sous engagements

D) Allègement des obligations déclaratives

Par Michel Leroy – Février 2019

Transmission à titre gratuit – exonération – Titres de sociétés

Fiscalité et transmission