Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié sur plusieurs points : modification des seuils de détention de l’engagement collectif
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Modification du réputé acquis
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Durant la phase de l’engagement collectif de conservation, la cession ou donation des titres exonérés n’entrerait plus qu’une remise en cause partielle à hauteur des parts données ou cédées, et non plus une remise en cause totale.
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Modification des règles sur les holding.
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Fin des obligations déclaratives.
Observations
En raison de l’importance de cette mesure, celle-ci sera commentée dans la revue juridique mensuelle.
Mots clefs
Transmission – Pacte Dutreil – allégement et modernisation