Le ministère de l’économie et de finances rappelle que la neutralité fiscale attachée à la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénouée souscrit avec des fonds communs ne concerne que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016. Elle est sans influence sur les successions antérieures.
Observations
Cet arrêt sera commenté dans le cadre de la revue juridique de JurisCampus
Mots clefs
Communauté conjugale – successions- assurance vie- neutralité fiscale.